Les non-résidents, à savoir les Français et les étrangers fiscalement domiciliés hors de l’Hexagone et disposant de revenus de source française, sont soumis à une fiscalité particulière. Le projet de Loi de Finances 2019 prévoit d’en modifier les modalités. Globalement, les mesures annoncées vont dans le sens d’une simplification.
Suppression de la CSG-CRDS pour les revenus fonciers
Actuellement, les contribuables résidant à l’étranger et disposant de revenus fonciers de source française voient ces derniers soumis à la CSG-CRDS. Pourtant, ils ne bénéficient pas de la protection fiscale financée par ces prélèvements.
[arm_restrict_content plan= »22,21,17,15, » type= »hide »] [armelse]Le gouvernement a décidé de se conformer au droit européen en matière de prélèvements sociaux pour les non-résidents. Ainsi, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus des non-résidents s’ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’Union européenne ou en Suisse.
A noter
Pour les autres non-résidents, les prélèvements sociaux demeurent. La fiscalité pourrait même être durcie pour compenser le manque à gagner.
Cession immobilière: assouplissement des règles d’exonérations
En cas de vente de leur résidence principale, les contribuables quittant la France verront leur plus-value exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, comme c’est le cas pour les résidents. Toutefois, ils devront respecter deux conditions:
Par ailleurs, la plus-value réalisée par un non-résident lors de la vente d’un bien immobilier situé en France est actuellement exonérée d’impôts pour sa partie inférieure à 150.000 € si les conditions suivantes sont respectées:
Le projet de Loi de Finances 2019 prévoit de faire passer ce délai de cinq à 10 ans.
Le prélèvement à la source applicable aux non-résidents
Les revenus français des non-résidents ne se verront plus appliqués un taux d’imposition minimum de 20 %. En effet, la grille des taux de prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR) devrait être appliquée à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, une étape intermédiaire verra le taux d’imposition minimum passer de 20 % à 30 % en 2019.
Des avantages fiscaux ouverts aux non-résidents
Selon le projet dévoilé par le ministre de l’Action et des Comptes publics, les non-résidents pourront avoir recours au dispositif d’investissement locatif Pinel, lequel procure une réduction d’impôts pour l’acquisition d’un bien immobilier. De même, ils devraient pouvoir profiter de la déductibilité des pensions alimentaires (versées à un résident).
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