FAQ SUR LE STATUT DE RÉSIDENT NON HABITUEL

Depuis plusieurs mois, de nombreuses questions liées au statut de résident non habituel et particulièrement concernant la double imposition nous sont posées par email.

Nous avons décidé de réaliser une FAQ rassemblant les 21 questions les plus pertinentes auxquelles nous vous apportons une réponse.

Il est important tout fois de vous rappeler que chaque situation fiscale et d’expatriation est différente, même s’il est vrai que de nombreuses informations sont disponibles gratuitement sur Google.

Gardez cependant à l’esprit que ces informations trouvé sur le internet sont génériques et ne peuvent correspondre à 100 % à votre situation fiscale. Chaque personne à un parcours professionnel, ou une situation différente (complémentaire, invalidité, placement, etc.).

Il est important de procéder à une analysée de votre situation fiscale avant d’entamer vos démarches, après il sera trop tard.

F.A.Q

1. Qu’est-ce que le statut résident non habituel (RNH) ?

Le 23 septembre 2009, le gouvernement portugais a mis en place le régime fiscal lié au statut de Résident non habituel (RNH). Le principal objectif de ce régime est d’attirer des ressortissants étrangers au moyen d’un crédit d’impôt. 

Le statut de RNH vous offre sur une durée de 10 ans une imposition de 10% pour les personnes percevant leur retraite hors du Portugal et une imposition de 20 % pour toute personne percevant le revenu du travail sur le sol portugais. 

2. Comment bénéficier du statut de résident non habituel au Portugal ?

Pour bénéficier du statut de RNH, il faut ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes.

Il faut également y posséder son domicile fiscal et y passer plus de 183 jours dans l’année civile d’imposition

3.Le statut RNH est-il valable pour d’autres pays que la France ?

Seuls les pays ayant signé une convention fiscale avec le Portugal permettent l’obtention du statut de RNH.  

4. Je dispose d’une résidence principale en France qui deviendrait une résidence secondaire. Est-il obligatoire de vendre mon bien pour bénéficier du statut de résident non habituel au Portugal ?

Le statut RNH implique une installation complète au Portugal. Vous pouvez conserver une ou plusieurs résidences secondaires en France. Vous resterez redevable des taxes liées à ses actifs.

5. Quels sont les délais de validation du statut de résident non habituel ?

Contrairement à ce que pensent certaines personnes. Le statut de RNH n’est pas accordé automatiquement. Mais sur étude du dossier.

Cela prendre en principe 8 à 12 mois avec effet rétroactif. Seule l’administration fiscale portugaise est compétente pour décider si vous répondez aux critères RNH.

6. Dois-je déclarer tous mes revenus au Portugal y compris mes revenus français ?

Le Portugal pratique l’imposition sur les revenus mondiaux. Il faudra y déclarer tous vos revenus y compris ceux de votre pays d’origine, le crédit d’impôt viendra en déduction afin d’éviter la double imposition signée entre le Portugal et les pays signataires.

7. Je viens d’installer mon foyer fiscal au Portugal en tant que résident non habituel. Dois je continuer à faire mes déclarations d’impôts en France ?

Malheureusement, même si vous n’êtes plus résident français, vous ne pourrez pas échapper à la déclaration sur le revenu en France (ou autre pays). 

Le crédit d’impôt sur vos pensions de retraite touchées en France arrivera en déduction suite à votre déclaration.

8. Risque-t-on, en cas de négligence ou d’erreur de déclaration de notre part, de se retrouver imposé dans les deux pays. La même année ?

Une convention fiscale signée entre la France et le Portugal a éliminé la double imposition sur le revenu. Ces accords bilatéraux permettent à l’administration fiscale française de déterminer dans quels pays vous devrez payer vos impôts.

9. Je suis retraité du secteur PUBLIC en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?

Non, l’exonération d’impôts est possible pour les retraites issue de la fonction public en France.

10. Je suis retraité du secteur privé en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?

Oui, pour les retraites issues de la fonction privée l’exonération d’impôts est possible sous certaines conditions.

11. Je touche une retraite de la CNAV ou CARSAT. Est-il possible d’être exonéré d’impôt avec le statut de résident non habituel ?

Pour cette situation complexe, une étude approfondie de votre situation fiscale sera nécessaire. Notre équipe de fiscaliste est à votre disposition pour étudier votre situation.

12. Avec le statut de résident non habituel (RNH), me permette l’exonération de mes dividendes ?

Non le statut de résident non habituel (RNH) ne permette pas l’exonération des dividendes, il vous permet uniquement l’exonération des pensions de retraite et pour les actifs un plafonnement de leurs revenus du travail.

13. Est-il possible d’exonérer mes revenus locatifs français en résident au Portugal ?  

Non les revenus mobilier, immobilier reste imposée dans le pays ou ce situe le bien

14. Existe-t-il un impôt foncier au Portugal ?

Oui il existe un impôt fonciers au Portugal. il s’appel l’IMI, le payement de celui-ci se fait en 3 fois.

15. Comment se calcule l’IMI ? 

IMI est dû annuellement lors de l’acquisition d’un bien immobilier. La valeur patrimoniale tributaire (VPT) de la propriété rurale et urbaine située sur le territoire portugais, permet de calculer IMI. Cette valeur patrimoniale est en général inférieure au prix d’achat.

16. Qu’est-ce que la valeur patrimoniale fiscale?

C’est la valeur inscrite dans le registre cadastral. Ce registre mentionne la description du bien, sa situation, sa valeur patrimoniale fiscale et l’identité des propriétaires. 

17. Y a-t-il un impôt sur la fortune au Portugal ?

IFI n’existe pas au Portugal, comme dans de nombreux pays, l’IFI reste une particularité bien française, comme les 35 heures. Cependant il existe un impôt similaire : Le Droit de timbre annuel (Imposto do Selo), qui concerne uniquement les biens immobiliers d’une valeur patrimoniale supérieure ou égale à € 1.000.000,00.

18. Existe-t-il un impôt sur les revenus locatifs ?

Oui, Si vous louez votre bien, le taux d’imposition sur le revenu est fixé à 28% sur le montant des loyers perçus annuellement. 

19. Existe-t-il un impôt sur les plus-values immobilières ?

Lors de la revente de votre bien, vous devrez vous acquitter d’une taxe sur les plus-values générées au taux fixe de 28%.

20. Y a-t-il des droits de succession au Portugal ?

Le 1er janvier 2004, le Portugal a officiellement mis fin aux droits de succession et aux droits applicables aux donations à titre gratuit. Un droit de timbre est dû pour les biens immobiliers située au Portugal. Le taux de prélèvement est de 10%, en plus il faut rajouter un impôt supplémentaire de 0,8% lorsque la transmission concerne un bien immobilier. 

21. Comment éviter d’un contrôle fiscal en tant que résident habituel au Portugal ?

Alors qu’il faudrait l’interpréter selon sa définition juridique. La règle des 183 jours est souvent prise au sens commun du terme.

Pour être exonéré d’impôt en France, il faut notamment résider 183 jours par an au Portugal. Comme les contrôles frontaliers sont devenus très aléatoires, nous ne saurions trop vous conseiller, de vous munir de preuves dites de vie (facture de la vie courante). 

Attention: Les services fiscaux ont de multiples outils à leur disposition leur permettant de connaitre votre situation fiscale. Cependant pour évité de vous retrouver sous le cout d’un contrôle fiscal ou bien alors voir votre expatriation recalcifiée. Nous ne serions que vous conseiller de procéder à une étude complète de votre situation.