taxe habitation

LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER NE SONT PAS ÉLIGIBLES A L’ÉXONRATION DE TAXE D’HABITATION

Pour mémoire, l’article 5 de la LF pour 2018 met en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale (rétablissement d’un article 1414 C au sein du CGI).

Les conditions

Ce dégrèvement bénéficiera aux contribuables qui remplissent trois conditions :

Pour lire la suite de cette article, merci de vous connecter ou d’adhérer à l’un de nos abonnement.