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LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER NON ÉLIGIBLES À L’EXONERATION

LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER NE SONT PAS ÉLIGIBLES A L'ÉXONRATION DE TAXE D'HABITATION

Pour mémoire, l’article 5 de la LF pour 2018 met en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale (rétablissement d’un article 1414 C au sein du CGI).

Les conditions

Ce dégrèvement bénéficiera aux contribuables qui remplissent trois conditions :

ne pas être déjà exonéré ou dégrevé de taxe d’habitation au titre d’autres dispositifs ;disposer de revenus dont le montant n’excède pas 27 000 € pour la première par...

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