NOUVELLE LOI SUR LE LOGEMENT AU PORTUGAL 2020

Loi sur le logement au Portugal, les nouveautés

Septembre est synonyme de retour au travail et le mois d’octobre sera synonyme de législation. Une nouvelle vague de lois va être mise en place et celle-ci aura un véritable impact sur les citoyens et également les entreprises.

Parmi les mesures qui composent la loi sur le logement, le gouvernement à mie en lumière Programa Nacional de Habitação e da Carta Municipal de Habitação, ainsi que la proteção no despejo e a integração do direito à habitação nas políticas de erradicação de pessoas em condição de sem-abrigo. 

Le gouvernement a également modifié la loi permettant aux banques de pouvoir procéder à la saisie d’un bien immobilier pour défaut de payement (sous certaines conditions).

Être propriétaire sans avoir besoin d’acheter ça vous semble impossible, et bien maintenant cela est possible au Portugal. Le gouvernement socialiste de António Costa a finalement approuvé Direito Real de Habitação Duradoura (DHD). 

Le but du DHD est d’offrir au locataire la possibilité d’obtenir une forme permanente de logement à vie. Pour cela le locataire devrait procéder au payement d’un dépôt initial et ensuite un le payement d’un loyer mensuel. Nous pourrions comparer cette forme d’acquisition au viager français.

Les nouvelles taxes sur l’investissement

À partir du 1er octobre 2019, l’amendement sur la Taxe foncière municipale (IMI) qui met fin à la confidentialité des terrains attenants à votre propriété. Cela signifie que les avocats, les huissiers et les notaires, seront de nouveau en mesure de consulter les matrices des parcelles voisines de leurs clients. 

Toujours concernant IMI, le gouvernement étudie la proposition de révision des coefficients de lieu, le gouvernement devrait normalement valider cette révision fin octobre avec une mise en application en 2020.

Depuis la promulgation par le Président de la République au mois d’aout, les modifications liées aux sociétés d’investissement et gestion immobilière (SIGI)  ont également été publiées au Journal officiel.

Les syndics de copropriété devront obligatoirement détenir un compte de réserve

La nouvelle loi sur le logement au Portugal, a règlementé les activités des syndics de copropriété et leur impose l’existence et l’utilisation d’un compte de réserve.

En complément les syndics de copropriété pourront bénéficier de conditions préférentielles pour l’accès aux programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine, en particulier en ce qui concerne le confort thermique et acoustique, l’efficacité énergétique et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.