RESIDENTES NÃO FRANCESES TUDO O QUE PRECISA DE SABER SOBRE DECLARAÇÕES FISCAIS EM LINHA
A partir de agora, é obrigatório declarar em linha os seus rendimentos de origem francesa. A data limite para a sua declaração é 21 de maio de 2019.
Si vous percevez des revenus de source française imposables en France au regard d’une convention fiscale internationale. Vous devez les déclarer au plus tard le 21 mai. En 2019, comme vous le savez aussi. La déclaration en ligne est devenue obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’abord d’un accès internet. Seuls les usagers qui ne disposent pas d’un tel accès sont exclus de cette obligation.
Deux modalités d’imposition sont possibles:
- l’application d’un taux minimum d’imposition
- l’application du taux moyen d’imposition.
Taux minimum
Votre impôt est calculé également en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.
En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d’imposition de 20% ou 14,4%. Jusqu’à 27.519 € de revenu net imposable. Au-delà, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger est passé à 30% (20% pour les DOM).
Taux Moyen
Si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum. Vous pourrez être imposé au taux moyen sur vos seuls revenus de source française.
Pour pouvoir en bénéficier. Vous devez indiquez aussi votre revenu mondial (revenus de source française et de source étrangère) case 8 TM de la déclaration 2042. En précisant dans la partie « renseignements complémentaires » la nature des revenus perçus (revenus fonciers, salaires…) et leurs montants respectifs.
Déduction pour les non résident français
La déduction des pensions alimentaires pour les residente não francês est aussi admise. Pour le calcul du taux moyen pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019. Sous réserve que les pensions versées soient également imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient également pas déjà donné lieu. Pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.
Vous pouvez aussi solliciter l’application du taux moyen. Dans le cadre d’une réclamation contentieuse adressée au service des impôts des particuliers non-résidents.
Dans ce cas, vous devrez d’abord fournir la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence. Ainsi que le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres de votre foyer fiscal. Ces documents doivent être également certifiés conformes et accompagnés d’une attestation de l’administration fiscale étrangère. Certifiant leur prise en compte aux fins d’imposition.
Si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt, vous pouvez, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclaration de revenus une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies afin de bénéficier de l’imposition selon le taux moyen.
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