NOVA LEI DA HABITAÇÃO EM PORTUGAL 2020

O que há de novo no direito da habitação em Portugal

Septembre est synonyme de retour au travail et le mois d’octobre sera synonyme de législation. Une nouvelle vague de lois va être mise en place et celle-ci aura un véritable impact sur les citoyens et également les entreprises.

Parmi les mesures qui composent la loi sur le logement, le gouvernement à mie en lumière Programa Nacional de Habitação e da Carta Municipal de Habitaçãobem como proteção no despejo e a integração do direito à habitação nas políticas de erradicação de pessoas em condição de sem-abrigo. 

O Governo alterou igualmente a lei que permite aos bancos apreenderem bens por falta de pagamento (em determinadas condições).

Ter casa própria sem ter de comprar parece impossível, mas agora já é possível em Portugal. O governo socialista de António Costa aprovou finalmente Direito Real de Habitação Duradoura (DHD). 

Le but du DHD est d’offrir au locataire la possibilité d’obtenir une forme permanente de logement à vie. Pour cela le locataire devrait procéder au payement d’un dépôt initial et ensuite un le payement d’un loyer mensuel. Nous pourrions comparer cette forme d’acquisition au viager français.

Les nouvelles taxes sur l’investissement

À partir du 1er octobre 2019, l’amendement sur la Taxe foncière municipale (IMI) qui met fin à la confidentialité des terrains attenants à votre propriété. Cela signifie que les avocats, les huissiers et les notaires, seront de nouveau en mesure de consulter les matrices des parcelles voisines de leurs clients. 

Ainda no âmbito do IMI, o Governo está a estudar a proposta de revisão dos coeficientes de localização, que deverá ser aprovada no final de outubro, com implementação em 2020.

Depuis la promulgation par le Président de la République au mois d’aout, les modifications liées aux sociétés d’investissement et gestion immobilière (SIGI)  ont également été publiées au Journal officiel.

Será obrigatório que os administradores de copropriedade tenham uma conta de reserva

La nouvelle loi sur le logement au Portugal, a règlementé les activités des syndics de copropriété et leur impose l’existence et l’utilisation duma conta de reserva.

En complément les syndics de copropriété pourront bénéficier de conditions préférentielles pour l’accès aux programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine, en particulier en ce qui concerne le confort thermique et acoustique, l’efficacité énergétique et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.