réforme du statut de resident non habituel

Réforme du statut de résident non habituel, ce n’est pas une mauvaise chose

Nous vous l’annoncions depuis le mois de décembre et c’est en cette fin de janvier 2020 que les choses se sont concrétisées. Le gouvernement socialiste a fait une proposition de loi pour le budget 2020, qui réformera définitivement le statut de résident non habituel des retraités étrangers, bien entendu si elle est votée.

L’origine du statut de résident non habituel

Le régime fiscal des «résidents non habituels » est prévu dans le Code IRS. Il a été introduit par Décret-loi n° 249/2009, du 23 septembre, et complété par Ordonnance n° 12/2010 du 7 janvier, dans le but d’attirer au Portugal des professionnels qualifiés, les investisseurs et les retraités étrangers.

Voilà 10 ans que le RNH a été introduit, il est aujourd’hui venu le temps de réformer le régime. Ce régime a été créé avec l’intention attirée au Portugal, des personnes exercent des activités de haute valeur ajoutée, les investisseurs et les retraités étrangers.

En mettant en place ce régime fiscal très attractif pendant 10 ans, le Portugal avait l’intention de rivaliser avec certains régimes favorables offerts par d’autres pays (par exemple, l’Italie et Royaume-Uni).

En outre, la plupart des revenus gagnés à l’étranger par les « résidents non habituels » peuvent bénéficier d’une exonération, au Portugal, à condition de respecter certaines règles. Ainsi, les revenus du travail obtenu par un « Résidents non habituels » à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle, sous certaines conditions :

  1. sont imposés dans les pays respectifs de l’État d’origine, en respect de la convention fiscale célébré par le Portugal et l’état en question;
  2. sont imposés dans l’autre pays, territoire ou région, dans les cas qu’il n’y a pas de convention pour éliminer la double imposition, à condition que les gains ne soient pas considérés comme obtenus sur le territoire Portugais. Quant au revenu gagné, dans le à l’étranger, dans les activités de prestation de services de grande valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique, contenue dans l’ordonnance n ° 12/2010 du 7 janvier, ou de la propriété intellectuelle ou industrielle, voire fourniture d’informations concernant à une expérience acquise dans le secteur industriel, commerciaux ou scientifiques, comme le revenu du capital, revenus de la propriété et augmentations actives (gains en capital), peuvent être exemptés de l’IRS au Portugal.

Réforme du statut de résident non habituel pour les actifs en décembre 2019

En fin d’année 2019, le gouvernement à procéder à la réforme de la liste des activités à forte valeur ajoutée, l’ancienne liste englobait plusieurs branches d’activité, comme les architectes, ingénieurs, artistes, comédiens et musiciens, commissaires aux comptes et conseillers fiscaux, médecins et dentistes, professeurs d’université, investisseurs.

La nouvelle liste, applicable à partir du 1/1/2020, éliminé plusieurs de ces activités et introduit une nouvelle liste d’activités, maintenant basée sur la classification professionnelle portugaise (CPP). Notez, en tout cas, que la liste ci-dessus reste applicable au « Résidents non habituels » précédemment enregistré comme tel.

Pourquoi cette réforme du statut de résident non habituel pour les retraites étrangers est une bonne chose

Beaucoup diront que les retraités étrangers ont relancé l’économie du pays, en achetant des maisons, en consommant, etc. En soi ce n’est pas totalement faux, mais la réalité est bien différente. Pour une grande majorité d’entre eux, les retraités étrangers n’ont pas investis en masse dans l’immobilier portugais , aux contraires ils se sont contenté de louer leur logement.

Par contre, 100 % des retraités étrangers et peux important leur nationalité, bénéficie et utilise 100 % des infrastructures du Portugal (hôpitaux publics, réseau routier …) et en contrepartie ils ne participent pas à l’effort collectif.

Le taux d’imposition choisi par le gouvernement est très faible, à titre de comparaison la 1er tranche d’imposition est de 14,5 %, vous l’aurez compris le gouvernement fait encore un très beau cadeau aux retraités étrangers.

Autre point positif, cette réforme du RNH va vous permettre d’éviter tout risque de requalification de votre expatriation fiscal par votre ancien pays de résidence fiscal.

Il est encore possible de profiter de l’exonération totale d’imposition

Normalement, le budget 2020 devrait être voté le 7 février 2020, si le gouvernement obtient la majorité des votes et que l’Europe ne rejette pas le budget. Le temps que cette réforme soit mise en place, nous pensons que les retraités étrangers qui procèderont à la demande de RNH en 2020 pourront bénéficier de l’exonération d’imposition.