réforme de la fiscalité des expatrié

DÉFINITION DES CENTRES D’INTÉRÊTS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

Définition des intérêts vitaux au sens des conventions fiscales ?

Ce terme a une signification plus large que l’idée de « centre d’intérêts économiques » selon le droit français. Il exprime une pondération entre des facteurs personnels et matériels (d’ordre économique). Cette pondération est destinée à déterminer le lieu où le contribuable a l’essentiel de ses intérêts, familiaux ou professionnels.

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