Prenez garde au transfert d’information automatique
Conformément à la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique d’informations et obligatoire dans le domaine fiscal, l’échange d’information entre les autorités portugaise et française peut avoir lieu sous demande de l’une des deux autorités.
L’échange d’information c’est quoi
Afin de renforcer la coopération entre les administrations fiscales, une centaine de pays, dont la France, s’est engagée à procéder à des échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers détenus par des non-résidents.
Ce dispositif a été intégré dans la législation nationale française et il est entré en vigueur pour la France à compter du 1er janvier 2016.
Dans quelles conditions l’échange automatique d’informations n’a pas lieu
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