Comment fermer son entreprise au Portugal

fermer son entreprise au Portugal

Si créer une entreprise au Portugal ou dans n’importe quel autre pays est une décision relativement facile à prendre. Fermer son entreprise au Portugal est une décision difficile et qui nécessite la réalisation de quelques étapes.

À travers cet article nous allons vous expliquer les démarches à effectuer pour fermer son entreprise au Portugal.

Comment fermer son entreprise au Portugal

Il est important de tenir compte et ceux-ci quelque soit la situation économique de l’entreprise, de continuer à enregistrer les transactions que vous effectuez entre votre prise de décision et le moment ou vous procédez à la clôture de votre entreprise. Les registres comptables doivent être à jour et conservés pendant dix ans après la fermeture de celle-ci.

Faites particulièrement attention à toute cette documentation et à l’endroit où vous les stockerez. Les dossiers n’ont pas besoin d’être sur papier et peuvent être conservés numériquement.

Fermer son entreprise au Portugal: Comment démarrer le processus de fermeture de son entreprise

Si la société possède un bien immobilier, il est nécessaire de marquer un acte public pour entamer le processus de dissolution ou de liquidation d’une société. Le partage des biens immobiliers doit se faire par acte public, et l’enregistrement doit être demandé aux registres fonciers respectifs.

S’il n’y a pas de bien immobilier, mais que l’entreprise est une société (nous excluons les entreprises en nom propre et les indépendants), il suffit de présenter au notariat, le procès-verbal de délibération de dissolution. Ce document prouve qu’une assemblée générale a eu lieu et qu’une majorité qualifiée a pris la décision de procéder à la fermeture de l’entreprise.

Lorsque l’acte de dissolution est effectué, la société entre immédiatement en liquidation.À compter de cette date, cette fermeture doit être communiquée aux Finances et à la sécurité sociale.

Les trois phases de la fermeture d’une entreprise

La fermeture d’une entreprise peut être assez rapide, mais elle passe obligatoirement par plusieurs phases.

1 . La dissolution délibère sur la fermeture de la société. Cela implique généralement une majorité des voix. Les états financiers doivent être préparés et soumis lors de la décision de dissolution. Fondamentalement, c’est la seule façon de connaître l’état financier de l’entreprise (actif et dette).

2 . La phase de règlement. C’est la période au cours de laquelle les actifs sont vendus, les montants impayés sont recouvrés et toutes les dettes de l’entreprise sont payées. L’objectif n’est pas seulement de laisser les comptes « propre », mais aussi d’avoir des actifs et de l’argent qui peuvent être partagés entre les associés.

3 . Le partage des actifs restants a lieu lorsqu’après le règlement de tous les engagements, il reste des actifs qui peuvent être répartis entre les associés proportionnellement à leurs participations dans l’entreprise.

Le règlement doit être clôturé et les actions doivent être effectuées dans un délai de deux ans. Lors de l’enregistrement et la liquidation est considérée comme clôturés. Attention, les actions en circulation ou les dettes ne s’éteignent pas automatiquement d’anciens associés peuvent avoir à en répondre.

Finance

Dans le cas spécifique de l’administration fiscale, la fermeture de l’activité peut se faire via le portail financier, en suivant toutes les étapes du manuel de soumission électronique de cessation d’activité.

Le délai est de 15 jours après la dissolution de l’entreprise.

Sécurité sociale

Au plus tard le 10 du mois suivant la cessation d’activité, il est obligatoire de notifier la fermeture de celle-ci à la Sécurité sociale. La soumission du formulaire peut se faire par l’intermédiaire de la le site de la sécurité social.

Tant que les démarches ne sont pas effectuées, la sécurité sociale considère que la société est toujours ouverte et sera tenue de payer ses contributions. Le défaut de notification de la fermeture de l’entreprise peut engendrer le paiement d’une amende.

Fermeture de l’activité économique

Il y a aussi des situations où vous devrez signaler la fermeture de votre activité économique. Pour en savoir plus, consultez le portail Espaço Empresa et recherchez votre domaine d’activité.

Le registre des dissolutions commerciales

Dans un délai de deux mois, le registre des dissolutions commerciales doit également être établi. Cet enregistrement doit se faire par transcription, ce qui implique qu’il doit être approuvé ou refusé par un agent du registre.

Les démarches peuvent être effectuées en ligne. Vous avez besoin, de votre carte de citoyen et de votre code digital.

Dissolution rapide

L’accès à un processus simplifié appelé dissolution et liquidation à l’heure est également autorisé dans certains cas.

Cette procédure n’est toutefois réalisable que s’il existe un document prouvant la décision unanime de tous les associés de procéder à la dissolution et à la liquidation de la société. Plus important encore, s’il n’y a pas d’actif ou de passif à régler.

Le processus peut être effectué en personne, dans un registre du commerce.

Les documents suivants doivent être soumis :

  • Carte de citoyen ;
  • NIF des associés ;
  • Carte d’identité et numéro de sécurité sociale de la personne morale ;

Demander le modelo 1 de l’IRN, le remplie et signée. Il faut également le procès-verbal de l’assemblée générale montrant que la décision de fermer l’entreprise était unanime.

Une fois les documents soumis et vérifiés et la demande rédigée oralement, le conservateur peut immédiatement rendre une décision déclarant la liquidation et la fermeture de l’entité.

Ici, il faut également garantir l’enregistrement simultané de la dissolution et la résiliation de la liquidation en remettant aux parties intéressées le certificat d’enregistrement. La cessation de l’activité est immédiatement signalée à la sécurité sociale et au service des finances.

En plus d’être plus rapide, ce processus est aussi moins cher, coûtant en moyenne 300 euros.