juin 19, 2019

FIN DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX POUR LES NON RÉSIDENTS

par VAP Consulting
19 juin 201926 août 2022
Abonnements, Fiscalité

Le Conseil d’Etat vient de confirmer à nouveau l’exonération des prélèvements sociaux des non-résidents mettant ainsi fin à un contentieux fiscal et social.

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juin 19, 2019

FIN DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX POUR LES NON RÉSIDENTS

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