La loi n° 56/2023 du 6 octobre a institué la Contribution Extraordinaire sur l’Hébergement Local (CEAL), réglementée par le décret n° 455-E/2023 du 29 décembre, dans le cadre du programme « Mais-Habitação ».
La Contribution extraordinaire sur l’hébergement local (CEAL)
La loi n° 56/2023 du 6 octobre a approuvé différentes mesures de promotion du logement, instaurant la Contribution Extraordinaire sur l’Hébergement Local (désignée ci-après par « CEAL ») dans le but de taxer l’affectation de biens immobiliers à des fins de logement en tant qu’Hébergement Local, visant à atténuer l’externalité négative ressentie sur le marché du logement et son coût social.
En effet, le décret n° 455-E/2023 du 29 décembre (ci-après « Décret ») vient réglementer et définir le coefficient de pression urbanistique, qui, avec le coefficient économique, constitue l’un des paramètres à prendre en compte pour l’application de cette contribution.
Ainsi, le Décret détermine les coefficients de pression urbanistique pour chaque localité relevant du champ d’application, et prévoit également la communication de la liste des redevables entre le Tourisme du Portugal, I.P. et l’Administration fiscale et douanière.
Champ d’application
La CEAL porte sur l’affectation de biens immobiliers à usage d’habitation en tant qu’Hébergement Local, incluant à cet effet les fractions autonomes et les parties ou divisions de biens immobiliers urbains susceptibles d’une utilisation indépendante à des fins d’habitation (dûment autorisés à cet usage).
Cependant, en raison du caractère extraordinaire de cette contribution, visant à atténuer l’externalité négative de la pénurie de logements, elle ne s’applique pas aux biens immobiliers situés dans les régions intérieures (identifiées aux termes du Décret n° 208/2017 du 13 juillet), ni aux biens immobiliers situés dans des localités présentant une situation d’équilibre en matière de logement (c’est-à-dire, répondant aux critères énoncés dans la loi n° 56/2023 du 6 octobre).
Sont également exemptés les biens immobiliers qui ne constituent pas des fractions autonomes, ni des parties ou divisions susceptibles d’une utilisation indépendante, ainsi que les unités d’Hébergement Local dans la résidence principale n’excédant pas 120 jours d’exploitation par an.
En ce qui concerne le champ d’application subjectif, le Décret introduit l’obligation de communication de la liste des redevables (titulaires des licences d’exploitation des établissements d’Hébergement Local et, subsidiairement, propriétaires des biens immobiliers n’étant pas titulaires de la licence d’exploitation) et des licences d’Hébergement Local valides entre le Tourisme du Portugal, I.P. et l’Administration fiscale et douanière, par le biais d’un protocole à conclure entre les entités.
Coefficient de pression urbanistique et coefficient économique
Quant au coefficient économique, il résulte du quotient entre le revenu moyen annuel par chambre établi par l’Institut national de la statistique, I.P. et se référant à l’année précédant l’événement fiscal, et la surface brute minimale d’une habitation de type T1 (calculée conformément au Règlement général sur les constructions urbaines).
Conformément à la loi n° 56/2023 du 6 octobre, ces deux coefficients seront publiés chaque année par décret du membre du gouvernement responsable des finances.
Dans ce sens, le Décret introduit, en annexe, les coefficients de pression urbanistique pour chaque localité applicables à l’année 2023, cette table étant mise à jour annuellement par décret du gouvernement.
En plus du coefficient de pression urbanistique, comme mentionné précédemment, le coefficient économique de l’hébergement local contribue également au calcul de la base imposable. Cependant, ce coefficient n’est pas encore connu, nécessitant encore une réglementation.
Après l’application de chaque coefficient, la base imposable est déterminée, sur laquelle s’applique un taux de 15%.
Il est important de souligner que la CEAL s’applique même lorsque l’activité d’exploitation de l’Hébergement Local ne génère pas de revenus par rapport aux dépenses engagées, et qu’elle n’est pas déductible pour la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (IRC), même si elle a été comptabilisée en tant que charge pour la période fiscale.
Impôt et payement
Elle est liquidée et déclarée par le redevable jusqu’au 20 juin de l’année suivant l’événement fiscal, sans préjudice de la compétence de l’Administration fiscale pour liquider d’office la CEAL en cas d’absence de liquidation, notifiée dans ce cas au propriétaire du bien immobilier inscrit au cadastre à la date de l’événement fiscal.
Dans le même sens, le propriétaire du bien immobilier exploité est responsable subsidiairement du paiement de celle-ci, même s’il n’est pas titulaire de la licence d’exploitation de l’établissement d’Hébergement Local.
Le paiement de la CEAL s’effectue jusqu’au 25 juin de l’année suivant l’événement fiscal et, en cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont immédiatement appliqués.
