La loi n° 56/2023 du 6 octobre a institué la Contribution Extraordinaire sur l'Hébergement Local (CEAL), réglementée par le décret n° 455-E/2023 du 29 décembre, dans le cadre du programme "Mais-Habitação".
La Contribution extraordinaire sur l'hébergement local (CEAL)
La loi n° 56/2023 du 6 octobre a approuvé différentes mesures de promotion du logement, instaurant la Contribution Extraordinaire sur l'Hébergement Local (désignée ci-après par "CEAL") dans le but de taxer l'affectation de biens immobiliers à des fins de logement en tant qu'Hébergement Local, visant à atténuer l'externalité...
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