Le gouvernement espère ainsi lutter plus efficacement contre les contribuables français possédant des avoirs non déclarés à l’étranger…
La rémunération des délateurs fiscaux est désormais autorisée. Un décret sur les lanceurs d’alerte issu de la dernière loi de Finances permet en effet, depuis le 24 avril, cette expérimentation pour une durée de deux ans.
Il s’agit pour le gouvernement de s’assurer de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale internationale. « De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes », justifie ainsi le texte.
Le texte insiste sur la qualité de la délation
La délation est ouverte à tout particulier (en dehors des fonctionnaires) qui peut alors dénoncer à l’administration fiscale des faits concernant un résidant français, possédant des avoirs non déclarés à l’étranger, rapporte le quotidien économique Les Echos. Comptes bancaires, assurance-vie, contrats de capitalisation ou encore trusts sont concernés.
Le texte insiste sur la qualité de la délation. Les délateurs doivent adresser « de façon spontanée et non anonyme à l’administration fiscale. Des faits graves et décrits avec précision ». « Ces informations sont susceptibles de justifier un début d’enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués. Afin d’identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux », précise le décret.
Toutefois, le texte ne mentionne nullement le montant de la rémunération. Il reviendra au directeur général des finances publiques de fixer le prix des informations ayant un « intérêt fiscal pour l’État ».
