les services fiscaux s’assure de la réalité d’une expatriation

<h4 class&equals;"chapeau">Il ne suffit pas de se déclarer résident à l&rsquo&semi;étranger pour échapper à certains impôts français ou pour les réduire&comma; il faut réellement quitter la France en transférant ses centres d&rsquo&semi;intérêt&period;<&sol;h4>&NewLine;<p>Les services fiscaux procèdent en pareil cas à des enquêtes minutieuses de vérification et la Cour de cassation n&rsquo&semi;admet pas non plus les fausses expatriations&period; Saisie par un couple qui s&rsquo&semi;était officiellement expatrié en Belgique&comma; la Cour vient de juger que les arguments opposés au fisc n&rsquo&semi;étaient pas sérieusement étayés&period; Pour admettre la réalité de l&rsquo&semi;expatriation&comma; elle exige&comma; comme l&rsquo&semi;administration&comma; l&rsquo&semi;abandon de nombreux centres d&rsquo&semi;intérêt&period;<&sol;p>&NewLine;<h4>Le maintien en France de comptes bancaires actifs&comma; un indice<&sol;h4>&NewLine;<p>Par exemple&comma; le fisc considère à juste titre&comma; selon les juges&comma; que le maintien en France de comptes bancaires actifs est un indice de non expatriation&period; De même&comma; l&rsquo&semi;affiliation au régime d&rsquo&semi;assurance maladie français et à une assurance santé complémentaire en France&period; Sont également des indices de fausse expatriation le fait que la famille proche soit demeurée en France &lpar;parents et enfants&rpar;&period; De même&comma; l&rsquo&semi;importance de la consommation électrique de la résidence secondaire française ou encore l&rsquo&semi;absence de fourniture de quittances de loyers en Belgique&period;<&sol;p>&NewLine;<p>L&rsquo&semi;attestation du déménageur qui a transporté des meubles de France vers la Belgique n&rsquo&semi;a pas été jugée probante&comma; même si ces Français ont obtenu la nationalité belge&comma; ce qui suppose&comma; selon eux&comma; une résidence principale dans ce pays&period; L&rsquo&semi;attestation de la personne qui disait réexpédier le courrier vers la Belgique n&rsquo&semi;a pas été non plus jugée suffisante pour contredire les indices du fisc&period;<&sol;p>&NewLine;<h4>Une enquête fiscale pointilleuse<&sol;h4>&NewLine;<p>L&rsquo&semi;accumulation de détails de ce genre&comma; qui révèlent une enquête fiscale pointilleuse&comma; a été jugée suffisante pour écarter la réalité d&rsquo&semi;une expatriation&period; Et devant la contestation des contribuables&comma; la Cour de cassation a conclu que les juges n&rsquo&semi;étaient même pas tenus « de suivre les parties dans le détail de leur argumentation »&period;<br &sol;>&NewLine;<a href&equals;"http&colon;&sol;&sol;www&period;cbanque&period;com&sol;actu&sol;62716&sol;impots-le-fisc-s-assure-de-la-realite-une-expatriation&num;QMvmzl1Vz45JtC8a&period;99">Source<&sol;a><&sol;p>&NewLine;