Les critères de détermination de la résidence fiscale revêtent une importance cruciale dans le domaine de la fiscalité internationale. La résidence fiscale d’un individu ou d’une entreprise est un concept déterminant pour l’application des lois fiscales et la répartition des obligations fiscales entre les pays. Comprendre et appliquer correctement ces critères permet de déterminer le pays dans lequel une personne ou une entité est considérée comme résidente aux fins fiscales, et par conséquent, soumise aux régimes fiscaux applicables.
Les critères peuvent varier d’un pays à l’autre, mais certains éléments communs peuvent être identifiés. Ils incluent généralement des aspects tels que la durée de présence physique, les liens personnels, les intérêts économiques et les centres d’intérêts vitaux. Ces critères permettent aux autorités fiscales de déterminer si une personne ou une entreprise a une présence significative et durable dans un pays, justifiant ainsi son assujettissement aux obligations fiscales de ce pays.
L’importance du domicile fiscal réside dans le fait qu’elle détermine la juridiction compétente pour imposer les revenus, les gains en capital, les biens et d’autres éléments du patrimoine d’un contribuable. La double résidence fiscale, c’est-à-dire lorsque les critères sont satisfaits dans plusieurs pays, peut donner lieu à des conflits de compétence fiscale et à des situations de double imposition.
Dans ce contexte, cet article explorera les critères de détermination, en mettant l’accent sur les éléments clés pris en compte par le Portugal et la France.
Critères de détermination de la résidence fiscale en droit interne portugais
Le domicile fiscal joue un rôle fondamental dans le domaine de la fiscalité, car elle détermine les obligations fiscales d’un individu dans un pays donné. Au Portugal, la résidence fiscale est établie en se basant sur des critères spécifiques énoncés dans la législation fiscale interne. Cette analyse vise à fournir une analyse approfondie des critères de détermination de la résidence fiscale en droit interne portugais.
Le critère de la résidence habituelle :
Selon le droit interne portugais, la résidence habituelle est l’un des principaux critères utilisés pour déterminer le domicile fiscal d’un individu. La résidence habituelle est définie comme le lieu où une personne réside de manière permanente et avec l’intention d’y établir sa vie personnelle et familiale. Il est important de noter que la durée de séjour n’est pas un facteur déterminant pour ce critère, mais la résidence doit être continue et stable.
Le critère de présence physique :
Un autre critère crucial est la présence physique. Si un individu séjourne au Portugal pendant plus de 183 jours au cours d’une année civile, il est généralement considéré comme domicile fiscal portugais. Ces jours de présence ne doivent pas être consécutifs, et des exceptions peuvent être appliquées pour les séjours temporaires liés à des activités professionnelles ou pour des raisons de santé.
Le critère du centre des intérêts vitaux :
Le centre des intérêts vitaux est un critère essentiel pour déterminer le domicile fiscal au Portugal. Il se réfère aux intérêts personnels, économiques et familiaux d’un individu. Si la plupart de ces intérêts sont situés au Portugal, l’individu sera considéré comme résident fiscal portugais. Les activités professionnelles, les investissements, les sources de revenus et les liens familiaux sont pris en compte pour évaluer le centre des intérêts vitaux.
Le critère de la durée d’absence :
Le droit interne portugais reconnaît la possibilité d’être considéré comme résident fiscal même en cas d’absence du pays. Cependant, si un individu est absent du Portugal pendant plus de 183 jours consécutifs ou non au cours d’une année civile, il risque de perdre sa résidence fiscale portugaise. Cette disposition vise à éviter les abus liés à des déplacements fréquents ou prolongés.
Le critère de la présomption de résidence fiscale :
Le droit interne portugais prévoit également des présomptions de domicile fiscal. Par exemple, si un individu a un conjoint non séparé légalement et des enfants mineurs résidant au Portugal, il est présumé être résident fiscal portugais. Cette présomption est réfutable, c’est-à-dire qu’il est possible de prouver que malgré ces circonstances, la résidence fiscale n’est pas établie au Portugal.
La détermination du domicile fiscal au Portugal repose sur des critères tels que la résidence habituelle, la présence physique, le centre des intérêts vitaux et la durée d’absence. Ces critères sont essentiels pour les autorités fiscales portugaises afin de déterminer les obligations fiscales des contribuables et d’éviter la double imposition. Les contribuables doivent comprendre ces critères et leur application afin de se conformer correctement à la législation fiscale portugaise.
Critères de détermination en rapport avec la convention fiscale entre la France et le Portugal
La convention fiscale conclue entre la France et le Portugal établit les critères de détermination de la résidence fiscale des contribuables dans le cadre des relations entre les deux pays. Ces critères sont essentiels pour éviter la double imposition et régler les situations conflictuelle. Voici les principaux critères définis par cette convention, qui s’appuie sur les règles internes des deux pays :
Le critère du séjour :
Selon l’article 4 de la convention, un individu est considéré comme domicile fiscal d’un pays s’il y séjourne habituellement. La notion de séjour habituel prend en compte les critères tels que la durée et la fréquence des séjours. Si une personne séjourne plus de 183 jours au cours d’une année civile dans l’un des pays, elle est généralement considérée comme résidente fiscale de ce pays. Cependant, il convient de noter que la convention précise que les jours de séjour dans le pays ne doivent pas être comptés si ces jours sont principalement liés à des séjours temporaires liés à des activités professionnelles.
Le critère du foyer d’habitation permanent :
Conformément à l’article 4 de la convention, si une personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans l’un des pays, elle est considérée comme domicile fiscal de ce pays, à moins que le centre des intérêts vitaux ne soit situé dans l’autre pays. Un foyer d’habitation permanent fait référence à une résidence habituelle où la personne réside régulièrement et qui est disponible pour son utilisation personnelle et familiale.
Le critère du centre des intérêts vitaux :
Selon l’article 4 de la convention, si le centre des intérêts vitaux d’une personne se trouve principalement dans l’un des pays, elle est considérée comme résidente fiscale de ce pays. Les intérêts vitaux peuvent être de nature personnelle, économique ou professionnelle. Cela signifie que la personne a des liens économiques, des activités professionnelles significatives, des investissements importants ou des liens familiaux étroits dans l’un des pays. Ce critère vise à déterminer où se situe le véritable foyer des intérêts et des activités de la personne.
En cas de conflit de résidence fiscale :
Si une personne est considérée comme domicile fiscal des deux pays en vertu de leur législation nationale, la convention fiscale entre la France et le Portugal prévoit des critères supplémentaires pour déterminer sa résidence fiscale unique. Dans de tels cas, d’autres facteurs tels que le lieu de résidence habituelle, la nationalité, la localisation du patrimoine, ainsi que des procédures de consultation entre les autorités fiscales des deux pays peuvent être pris en compte pour résoudre le conflit.
En conclusion, la convention fiscale entre la France et le Portugal établit des critères de détermination du domicile fiscal qui prennent en compte le séjour habituel, le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux. Ces critères permettent de résoudre les situations de double résidence fiscale et de garantir une application
Critères de détermination en droit interne français
Les dispositions légales pertinentes se trouvent à l’article 4 B du code général des impôts (CGI). Ce rapport mettra en évidence les différentes conditions qui déterminent si une personne est considérée comme domicile fiscal en France.
– Critères de résidence fiscale en France
– L’article 4 B du CGI énonce les critères suivants pour déterminer la résidence fiscale en France :
a. Domicile ou résidence principale en France : Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence principale en France sont considérées comme résidentes fiscales en France.
b. Activité professionnelle exercée en France : Les personnes qui exercent une activité professionnelle en France, salariée ou non, sont généralement considérées comme résidentes fiscales en France, à moins qu’elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire.
c. Centre des intérêts économiques en France : Ceux qui ont le centre de leurs intérêts économiques en France sont également considérés comme résidents fiscaux en France.
- Cas particuliers des dirigeants d’entreprises
- Les dirigeants d’entreprises dont le siège social est en France et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont réputés exercer leur activité professionnelle en France. De plus, les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises sont également réputées exercer principalement leur activité professionnelle en France, sauf si elles peuvent prouver le contraire.
Interprétation administrative et jurisprudence
- La doctrine administrative et la jurisprudence ont largement commenté et interprété ces critères de domicile fiscal en France. Par exemple, en cas de pluralité d’activités ou de sources de revenus, le contribuable est redevable de l’impôt au centre de ses revenus. De plus, la détention de parts dans des sociétés françaises ou la propriété de biens immobiliers en France peuvent également être pris en compte pour déterminer la résidence fiscale.
Exemples de décisions de jurisprudence
Plusieurs décisions de jurisprudence illustrent l’interprétation des critères de résidence fiscale en France :
- Les biens immobiliers qui ne produisent pas de revenus ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la localisation du centre d’intérêts économiques.
- La détention de parts dans des sociétés immobilières non commerciales en France et de comptes bancaires actifs en France peut indiquer que le centre des intérêts économiques se situe en France.
- L’importance des revenus perçus en France par le contribuable, par rapport à ses activités à l’étranger, peut également être un critère déterminant pour établir la résidence fiscale en France.
En conclusion, le domicile fiscal en France est déterminée par plusieurs critères, tels que le domicile ou la résidence principale en France, l’exercice d’une activité professionnelle en France et le centre des intérêts économiques en France.
