SUCCESSION AU PORTUGAL ET DONATION
Depuis la diffusion, dans plusieurs pays de reportages télévisés sur les avantages du RNH. L’investissement immobilier étranger au Portugal ne cesse d’augmenter. Mais le faite d’investir au Portugal implique également des questions sur la donation et la succession.
La donation au Portugal
La donation est un type de contrat dans lequel le donateur cède gratuitement son bien. Ce procédé s’effectue dans l’immédiat et ne peut plus être modifié. Il peut s’agir d’investissements immobiliers au Portugal comme d’autres biens.
Il existe également le don manuel, passant directement d’une personne à une autre; la donation indirecte par l’intermédiaire d’une transaction bancaire et enfin la donation par acte notarié.
La donation par acte notarié, inclus des frais qui doivent être calculés selon la région et le cas de figure. Le meilleur conseil est de contacter un expert judiciaire portugais, qui pourra vous renseigner en détail.
Un accord à notamment été signé entre la France et le Portugal en 1994 à Lisbonne, concernant les impôts portugais. La loi s’applique aux donations et successions des personnes décédées. Les mesures prises concernant les institutions de Droit Public opérant dans le secteur scientifique, artistique, éducatif, etc.
Même si faire une donation semble gratuit, une donation au Portugal est un acte soumis au paiement de Droit de Timbre (impôt) . Selon la législation en vigueur, les donations de biens immobiliers sont soumises à l’application du taux de 0,8 % et du taux de 10 %, ce qui correspond à une taxe totale payable égale à 10,8 % du bien immobilier cédé. Concernant les autres types de biens, comme de l’argent, le taux qui s’applique est uniquement de 10 %.
Cependant, il faut savoir qu’au Portugal, pour les donations inférieures à 500,00 € et les donations faites au conjoint, ascendant ou descendant, le paiement de l’impôt de Droit de Timbre ne s’applique pas.
La succession au Portugal
En ce qui concerne la succession au Portugal, les biens immobiliers, ainsi que les valeurs monétaires (détenue sur vos comptes bancaires) sont exonérés d’impôts sur les héritiers en ligne directe. Toutefois, il faut les déclarer auprès de l’administration portugaise.
En vertu du Règlement EU n. 650/2012, du 17 aout, en matière de successions et de la création d’un certificat successoral européen (le «Règlement»), qui est applicable aux successions des personnes étant décédé à partir du 17 aout 2015, une personne qui souhaite se domicilier et résider au Portugal, indépendamment de sa nationalité, pourra choisir la loi portugaise comme étant la loi applicable à sa succession, à l’exclusion de la loi de sa nationalité.
