TELEDECLARATION DES NON RESIDENT

NON RÉSIDENT FRANÇAIS TOUT SAVOIR LA TÉLÉDÉCLARATION

La télédéclaration de vos revenus de source française est devenue obligatoire. La date limite pour votre déclaration est fixée au 21 mai 2019.

Si vous percevez des revenus de source française imposables en France au regard d’une convention fiscale internationale. Vous devez les déclarer au plus tard le 21 mai. En 2019, comme vous le savez aussi. La déclaration en ligne est devenue obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’abord d’un accès internet. Seuls les usagers qui ne disposent pas d’un tel accès sont exclus de cette obligation.

Deux modalités d’imposition sont possibles:

  • l’application d’un taux minimum d’imposition
  • l’application du taux moyen d’imposition.

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