PayPal e as autoridades fiscais francesas: como funciona?
PayPal est un service de paiements électroniques permettant d’effectuer des transferts d’argent (envoi, réception) dans le cadre de transactions avec des particuliers, pour des paiements auprès de marchands sur eBay ou d’autres sites de vente en ligne.
PayPal Europe étant un établissement financier basé au Luxembourg, un compte PayPal est juridiquement considéré comme un compte ouvert à l’étranger. En principe, tout compte détenu à l’étranger doit être déclaré au fisc français, sous peine de sanctions (amende, pénalités). Mais l’administration fiscale a prévu une dérogation à cette obligation sous certaines conditions, applicable à la plupart des détenteurs d’un compte PayPal résidant en France.
Compte à l’étranger : déclaration obligatoire
O que a lei prevê
En application de l’article 1649 A du CGI (Code général des impôts), le détenteur en 2016 d’un compte ouvert à l’étranger est tenu de le déclarer au fisc français en même temps que sa declaração de imposto, en avril-mai 2017. Ce principe s’applique quelle que soit l’utilisation qui est faite du compte (à titre personnel ou professionnel).
Para cada conta, os contribuintes domiciliados em França devem fornecer todas as informações seguintes:
– nom et adresse de l’établissement auprès duquel le compte est ouvert
– désignation du compte : numéro, nature , usage et type de compte (compte de monnaie électronique, compte bancaire, compte d’épargne, compte à terme…)
– date d’ouverture ou de clôture du compte au cours de l’année écoulée
- apelido, nome próprio, data e local de nascimento, endereço do titular da conta ou do seu representante
Declaração com ou sem o formulário Cerfa 11916
Ces éléments peuvent être déclarés au choix sur papier libre ou au moyen de l’imprimé de déclaration n°3916 (formulaire Cerfa 11916). Ces indications doivent être renouvelées chaque année lors de l’établissement de la déclaration de revenus annuelle. De plus, il faut cocher la case 8UU dédiée aux « Comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».
Attention, ces démarches visent tous les membres du foyer fiscal ainsi que les personnes faisant l’objet d’un rattachement (comme les enfants majeurs qui poursuivent leurs études). De même, tout contribuable est concerné, que l’on soit imposable ou non.
Sanções por falta de declaração
En cas de non-déclaration, une amende de 1.500 euros est due par compte non-déclaré. Au-delà d’un montant total de 50.000 euros d’avoirs (sur un ou plusieurs comptes), l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur, avec un minimum de 1.500 euros. A ces amendes peuvent s’ajouter des pénalités : taxation des avoirs non-déclarés, assortie d’une majoration de 40% appliquée en cas d’omission.
Compte PayPal : pas d’obligation de déclaration, sous conditions
Dans la majorité des cas, la détention d’un compte PayPal n’est pas soumise à l’obligation de déclaration prévue par la loi. C’est la conséquence de l’avis donné le 12 novembre 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la question, peu de temps après une décision du tribunal administratif de Pau qui avait condamné un antiquaire pour défaut de déclaration de son compte PayPal.
Ainsi, selon une note parue au BOFiP-Impôts (le bulletin officiel des impôts), l’obligation de déclarer un compte détenu à l’étranger ne s’applique pas à condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
– le compte permet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens
– ce compte de services de paiement suppose la détention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé
- o montante total creditado na conta em resultado das vendas efectuadas pelo titular da conta é inferior ou igual a 10 000 euros por ano.
Si ces trois critères ne sont pas remplis, la dispense d’obligation n’est pas applicable. Le détenteur doit alors s’acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.
Os montantes de uma conta PayPal são tributáveis?
La fiscalité éventuellement applicable n’est pas du ressort de PayPal Europe. Dans ses conditions d’utilisation, la société précise qu’elle n’est « en aucun cas chargée de déterminer les taxes applicables » aux transactions effectuées par le titulaire d’un compte, « ni de collecter, déclarer ou verser les taxes associées à une transaction ».
En fait, le fait générateur d’imposition n’est pas lié aux transferts d’argent ni au solde détenu sur un compte PayPal. Il découle de l’activité à l’origine des flux financiers qui transitent sur le compte.
Existem várias situações possíveis:
– Não tributação : utilisation du compte PayPal à des fins personnelles ou familiales par exemple pour revendre des biens d’occasion (un lit, des bibelots, des jouets, etc.) de temps en temps sur Le Bon Coin par exemple. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une activité extra-professionnelle rémunérée.
– Fiscalidade : utilisation du compte PayPal dans le cadre d’une activité rémunérée (exemple : vente d’objets faits soi-même). Dans ce cas, les revenus sont à déclarer comme bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité occasionnelle ou comme bénéfices industriels et commerciaux (Bic) s’il s’agit d’une activité habituelle. Il existe alors différentes modalités de déclaration, selon la nature de l’activité et le montant de chiffre d’affaires réalisé.
