Mais attention, il ne s’agit que d’un critère sur les 4 et donc si vous répondez à l’un des 3 autres. Le sujet reste entier !
• le foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
• ou le centre de leurs intérêts économiques, il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens.
Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d’être qualifié de résident fiscal français.
Puis en cas de conflit, on fera appel à la convention fiscale (en espérant qu’il en existe une avec votre pays d’expatriation) pour trancher le conflit.
En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d’une année donnée
On parle donc de 183 jours ou d’une demi-année sur le territoire français … mais il faut plutôt raisonner en terme de « séjour principal ».
Considera-se que a condição de residência principal está preenchida quando os contribuintes se encontram pessoal e efetivamente presentes em França a título principal, independentemente do local e das condições de residência das suas famílias.
D’ailleurs, il importe également que les intéressés vivent à l’hôtel, chez l’habitant ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.
Toutefois, la règle de la durée ne constitue donc pas un critère absolu. Ainsi, un contribuable ayant séjourné au cours d’une même année dans plusieurs pays sera considéré comme domicilié fiscalement en France si la durée de son séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays. C’est ce que nous rappelle d’ailleurs la jurisprudence.
A noter que cette règle des 6 mois ne s’applique pas pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l’étranger.
O mercado imobiliário de luxo em Portugal tem vindo a registar um declínio acentuado desde o final da década de 1980.... Ler mais
Portugal está a emergir como um ator-chave no panorama económico europeu, atraindo as atenções com a sua... Ler mais
A Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD) de Portugal tomou uma decisão importante... Ler mais
A Euribor, um indicador crucial no panorama financeiro europeu, registou recentemente algumas flutuações notáveis. Esta... Ler mais
Marcelo Rebelo de Sousa , Presidente da República Portuguesa, considera que a decisão de... Ler mais
A Lei do Orçamento de Estado para 2024 determinou o fim do regime especial de... Ler mais
O nosso sítio utiliza cookies.
Saiba mais