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La validité des permis de conduire étrangers sur le territoire portugais

Le récent décret-loi n° 46/2022 a modifié et simplifié le droit de conduire des véhicules à moteur pour les titulaires de permis de conduire délivrés par les États membres de la Communauté européens.

La validité des permis de conduire étrangers sur le territoire portugais

Récemment, le gouvernement a modifié le Code de la route, par le biais du décret-loi nº46/2022, du 12 juillet, afin d’assouplir les conditions requises pour que le permis de conduire soit valable au Portugal.

Il convient de rappeler qu’actuellement, si le conducteur en question établit sa résidence au Portugal et si le permis de conduire a été délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE Norvège, Islande, Liechtenstein), il est tenu d’enregistrer son permis auprès du bureau régional ou de district de l’IMT de sa région de résidence. Cette obligation d’enregistrement, qui est prévue, doit être faite dans les 60 jours, sous peine d’infraction.

En outre, si le permis délivré par l’autre État membre de l’Union européenne est perpétuel ou ne comporte pas de date d’expiration, son titulaire est tenu de l’échanger contre un permis portugais dans un délai de deux ans, ceux-ci étant comptés à partir de la date d’établissement de la résidence sur le territoire national.

Si le permis de conduire étranger est délivré par un pays qui a conclu un accord bilatéral avec le Portugal, le conducteur résidant au Portugal doit l’échanger contre un permis portugais dans les deux ans qui suivent son installation au Portugal.

Toutefois, dans le cas d’un permis délivré par un pays étranger qui n’adhère pas aux conventions internationales sur la circulation routière, le conducteur concerné devra l’échanger immédiatement et il ne sera pas valable pour conduire au Portugal.

Les modifications contenues dans le décret de loi N° 46/2022

Le décret-loi, récemment publié, préconise un régime de simplification, en ce qui concerne le droit de conduire des véhicules à moteur au Portugal pour les citoyens dont la qualification a été délivrée par des États membres appartenant à l’OCDE ou à la CPLP, en vue de renforcer et d’améliorer la mobilité entre les citoyens de ces États. Les pays visés sont, entre autres, la Suisse, l’Australie, le Canada, les États-Unis, la France, le Japon, le Brésil, l’Angola et le Cap-Vert.

Par conséquent, les permis de conduire délivrés par ces États membres seront désormais valables pour la conduite de véhicules à moteur au Portugal, à condition que : 

  1. l’État soit signataire de la Convention internationale sur la circulation routière ou d’un accord bilatéral avec l’État portugais ; 
  2. il ne se soit pas écoulé plus de 15 ans depuis la délivrance ou le dernier renouvellement du permis et ; 
  3. le titulaire soit âgé de moins de 60 ans.

Outre l’obligation de remplir ces conditions, il faudra également que les titulaires des titres en question aient l’âge minimum requis par la loi portugaise pour le droit respectif c’est-à-dire 18 ans – et, enfin, que lesdits titres ne soient pas saisis, suspendus, expirés ou révoqués en vertu d’une disposition légale, d’une décision administrative ou d’une sentence judiciaire appliquée au titulaire (au Portugal ou dans l’État émetteur).

Par contre, si le titulaire du titre émis par un État membre de l’OCDE ou de la CPLP (et aussi de l’Union européenne) a l’intention d’échanger le titre étranger contre un titre portugais, cet échange sera toujours soumis à l’accomplissement de ce titre.

Enfin, le nouveau décret-loi stipule que si le permis de conduire étranger a été obtenu en l’échangeant contre un permis identique, il ne peut être échangé contre un permis de conduire national que si le permis original a été délivré par : 

  1. État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
  2. État membre de l’OCDE ou de la CPLP, à condition que l’État émetteur soit adhérent à l’une des conventions internationales en matière de circulation routière ou ;
  3. État avec lequel l’État portugais a conclu une convention ou un traité international exigeant la reconnaissance mutuelle des permis.

L’entrée en vigueur 

Les mesures de simplification contenues dans ces amendements entreront en vigueur le 1er août 2022.