EXPATRIATION TO PORTUGAL, THE SALE OF YOUR MAIN RESIDENCE IN FRANCE IS EXEMPT FROM CAPITAL GAINS TAX
When you leave for Portugal, it's highly likely that you haven't yet put your main residence up for sale, or that it hasn't yet been sold. The first question to ask is whether the sale of your home will be subject to capital gains tax.
The answer is no, under certain conditions.
Exemption from capital gains tax
Dans la plupart des cas, lorsque vous vous expatrier au Portugal avant d’avoir revendu votre résidence principale en France, une tolérance administrative vous permet de bénéficier de l’exonération d’impôt attachée à la vente de votre résidence principale, même si vous n’occupez plus effectivement le logement à la date de la vente.
Afin de pouvoir en bénéficier, il suffit que vous ayez habité dans votre résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la vente intervienne dans un dit normal. Un délai d’un an étant considéré comme tel par les finances françaises.
Mais un délai plus long n’est pas forcément rédhibitoire si vous apportez la preuve que vous avez tout mis en œuvre pour vendre votre logement, annonces, recours à plusieurs agences immobilières, baisse du prix demandé…
Jusqu’à présent, cette exonération n’était valable que si vous déménagiez en France. Si vous partiez à l’étranger, vous ne pouviez en profiter que si vous aviez vendu votre résidence principale avant votre départ. Si vous n’aviez pas eu le temps ou l’opportunité de la vendre avant, vous ne pouviez alors plus bénéficier de cette exonération. Cependant sous certaines conditions, une exonération partielle, limitée à la fraction de la plus-value inférieure ou égale à 150 000 euros pouvait s’appliquer.
Restriction à la liberté de circulation
Si cette différence de traitement entre résidents et non-résidents avait été jugée conforme à la Constitution, le tribunal administratif de Versailles avait considéré, pour sa part, dans un jugement rendu en juin 2018, qu’elle constituait une restriction à la liberté de circulation des mouvements de capitaux, interdite par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La loi de finances pour 2019 vient de mettre fin à cette différence. Elle prévoit que les expatriés peuvent désormais bénéficier de l’exonération attachée à la vente de la primary residence s’ils s’installent dans un pays de l’Union européenne ou un pays qui a signé une convention fiscale avec la France, à condition que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit leur départ. Ce qui signifie en pratique qu’une personne qui s’expatrie en début d’année bénéficie d’un délai pouvant atteindre 2 ans pour vendre son ancienne résidence principale en étant exonéré d’impôt.
Attention toute fois, comme pour les résidents fiscaux français, il ne faut pas que le logement soit prêté à un tiers (membre de la famille ou ami), ni loué entre la date du départ et celle de sa vente.
Sous cette réserve, dans la mesure où cette disposition s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, ceux qui se sont expatriés depuis le 1er janvier 2018 sont susceptibles de profiter de cette exonération s’ils revendent leur ancienne résidence principale avant le 31 décembre 2019.
