expatriés et le contrat de mariage

EXPATRIÉS ET LE CONTRAT DE MARIAGE

Afin d’assurer la permanence du régime matrimonial , il est souhaitable pour des époux expatriés, d’établir un contrat préalablement au mariage pour fixer précisément la loi et le régime matrimonial applicable.

Peut-on établir un contrat de mariage à l’étranger ?

En raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé, la question du régime matrimonial est complexe et se pose pendant toute la durée du mariage. Au cours du mariage, les époux peuvent changer de nationalité, de domicile ou acquérir des biens dans différents pays. 

Le contrat de mariage, acte authentique, pourra être dressé chez un notaire local ou devant un notaire en France.

Quelles sont les lois qui peuvent être choisies ?

Le règlement UE du 24 juin 2016 est entré en application au 29 janvier 2019. En ce qui concerne le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial, selon l’article 22 du règlement, les époux peuvent désigner :

  • la loi nationale de l’un des futurs époux au moment de la désignation.
  • la loi de l’Etat de résidence habituelle de l’un des futurs époux au moment de la désignation,

Célébration du mariage à l’étranger est-elle valable en France ?

Certains codes étrangers peuvent comporter plusieurs régimes légaux ou prévoir que lors de la célébration du mariage , les époux peuvent manifester leur volonté en faveur d’un régime déterminé. Cette option pour un régime matrimonial lors de la célébration du mariage faite par les époux devant un officier de l’état civil étranger représente un choix de loi et de régime valable. Du moment que cette option est faite conformément aux dispositions prévues par la législation interne applicable au lieu de célébration du mariage.

Cette option doit être appréciée pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 face au choix de lois limité prévu par l’article 3 de la convention de La Haye.

Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019 en fonction de l’article 22 paragraphe 1 du règlement UE du 24 juin 2016. Mais si elle est valable, le régime choisi par les époux devra être appliqué au même titre qu’un contrat de mariage si les conditions de forme sont respectées.

Toutefois pour utiliser l’option, il faut rechercher si les époux peuvent se soumettre à la loi du pays où le mariage est célébré. Si l’on prend l’exemple du Portugal, s’agissant d’un couple. Madame est Portugaise, monsieur est français. Le choix de la loi portugaise et du régime portugais de la séparation de biens, est parfaitement valable et il y a lieu de considérer que les époux sont placés sous le régime portugais de la séparation de biens.

Il en serait de même pour un couple de français vivant à Porto. Dans ces deux hypothèses, soit la loi nationale d’un époux soit la loi du domicile permet le rattachement à la loi portugais.

Si le mariage est célébré à l’étranger, faut-il procéder à des formalités particulières ?

Si vous vous mariez au Portugal, il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage au Consulat de France de Lisbonne d’indiquer que vous avez établi un contrat de mariage. Afin qu’il en soit fait mention en marge de la transcription de l’acte de mariage.

L’existence du contrat de mariage sera également mentionnée sur le livret de famille remis aux intéressés.