Le projet de loi n° PL 64/XXIII/2023, du 3 mars 2023, également connu sous le nom du projet de loi "Plus de logement", a établi un ensemble de mesures ayant un impact, entre autres, sur les régimes actuels de bail locatif et de logement local.
Programme "Plus de logement" : Propositions concernant la location et le logement local
Dans le cadre du projet de loi "Plus de logements", le gouvernement portugais a divulgué le projet de loi ("PPL") qui comprend des mesures concrètes visant, entre autres, à modifier les régimes du logement local (AL) et du bail locatif.
Logement local
Les...
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