END OF SOCIAL SECURITY CONTRIBUTIONS FOR NON-RESIDENTS
The Conseil d'Etat has just confirmed once again the exemption of non-residents from social security contributions, thus putting an end to a tax and social security dispute.
Les non-résidents fiscaux doivent-ils payer en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et de placement ? C’est cette question qui est au cœur des débats depuis l’instauration de leur assujettissement par la loi de finances de 2012.
Les prélèvements sociaux sont destinés à financer la sécurité sociale française. De fait, un non-résident affilié à un r...
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