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RCBE: New rules and obligations in Portugal

Une récente publication de l’ordonnance n.º 233/2018, datée du 21 août 2018, est venue clarifier et préciser les dispositions du Régime Juridique du Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (RCBE). Celle-ci complète les dispositions de la Loi 89/2017, du 21 août, qui a approuvé ce régime, renforçant également les éléments énoncés dans la Loi 83/2017, du 18 août, régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette réglementation vise principalement à réguler la mise en œuvre pratique des normes du RCBE, notamment en ce qui concerne les délais, les formulaires, les obligations déclaratives et l’accès à l’information.

New regulations concerning the Central Register of Beneficial Owners (RCBE) in Portugal: What you need to know

Le RCBE est instauré pour recueillir des informations précises et mises à jour sur les bénéficiaires effectifs de certaines entités, conformément à la 4ème directive anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (AMLD 4). En parallèle, l’adoption de la Directive (EU) 2016/2258 (DAC 5) facilite l’accès et l’échange d’informations entre les administrations fiscales des États membres de l’UE, renforçant le contrôle des activités de planification fiscale qui, auparavant, échappaient à ce processus.

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Regulations and Mandatory Declarations

Ordinance n.º 233/2018, of August 21, regulates the RCBE and specifies several aspects, including:

  • Les formulaires de déclaration sur les bénéficiaires effectifs, qui seront disponibles en ligne et pourront être authentifiés par divers moyens (par exemple, carte d’identité, clé mobile numérique, certificats professionnels, etc.)
  • The circumstances determining the status of beneficial owner, in accordance with the provisions of Law 83/2017
  • Les délais pour la communication des informations au RCBE par le Registre Central des Personnes Morales, et l’administration fiscale.
  • Making information on beneficial owners publicly available and search procedures.
  • Les modalités d’extraction d’informations de la base de données.
  • Deadlines for the first declaration of entities already existing under the RCBE regime.
  • Les modalités de communication des entités obligées aux autorités sectorielles pour l’identification des entités.

Penalties and tax consequences

Failure to comply with RCBE peut entraîner des sanctions sévères allant jusqu’à une amende pouvant aller de 1 000 € à 50 000 €. Les entités en infraction sont également fortement limitées dans leurs activités. De plus, des mesures restrictives sont imposées jusqu’à ce que les obligations déclaratives soient remplies.

Outre ces sanctions, il convient de souligner les implications fiscales telles que l’application de normes anti-abus, favorisées par les échanges d’informations entre les administrations fiscales. Ces échanges permettent une meilleure application des normes fiscales anti-abus, comme la clause générale anti-abus prévue dans la Loi Générale des Impôts.

Les entités soumises au RCBE doivent non seulement remplir leurs obligations déclaratives, mais également identifier leurs bénéficiaires effectifs et recueillir des informations précises à leur sujet. Cette tâche peut s’avérer complexe, car la simple détention de parts sociales ne suffit pas toujours à déterminer le véritable détenteur du contrôle de l’entité.

En résumé, la réglementation apportée par l’ordonnance n.º 233/2018 met en lumière les procédures et les responsabilités des entités soumises au RCBE, soulignant l’importance de respecter les délais et les obligations déclaratives énoncés dans ce texte.

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