La loi n° 56/2023 du 6 octobre a institué la Contribution Extraordinaire sur l’Hébergement Local, réglementée par le décret n° 455-E/2023 du 29 décembre, dans le cadre du programme “Mais-Habitação”.
Comme chaque année, le gouvernement présente devant l’assemblée son projet de loi de Finances pour l’année à venir. Au Portugal, le débat et le vote a lieu au alentour du 30 et 31 octobre.
En 2022 des modifications ont été apportées à la législation du travail dans le cadre de l’Agenda du Travail, sont entrées en vigueur qui à eu lieu le 1er mai 2022 apportent des nouveautés en ce qui concerne le télétravail.
La loi de finances de l’État pour 2023 (OE 2023) a modifié les hypothèses d’octroi de l’exonération de l’IMT sur l’acquisition de biens destinés à la revente.
Le gouvernement portugais a publié une proposition de mesures qui visent à modifier les régimes juridiques du logement local et de la location de biens immobiliers
L’Ordre des notaires au Portugal a annoncé qu’il allait publier un règlement interne visant à encadrer les acquisitions immobilières réalisées au moyen de crypto-monnaies, dans les cas où leur conversion en monnaie légale n’a pas lieu.
Avec le budget de l’État pour 2023, le gouvernement a l’intention d’aller de l’avant avec un cadre pour l’imposition des revenus des actifs cryptoactifs,
Le 24 janvier 2023, a été publié l’avis de la banque du Portugal, qui réglemente les actifs virtuel dans le cadre du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
À travers ce compte rendu, nous abordons toutes les catégories, que ce soit la cryptomonnaie, les revenus des ménages, la sécurité sociale, les entreprises, IVA, immobiliers, etc.
Les amendements inclus dans le projet de loi budgétaire de l’État 2023 visent à combler le vide juridique dans le champ d’application de l’imposition des cryptomonnaie au Portugal, en promouvant un nouveau cadre fiscal, notamment en termes d’IRS.
Comme vous le savez, actuellement, le Portugal ne dispose pas d’un régime fiscal spécifique en ce qui concerne les revenus provenant d’investissements en jetons numériques (cryptomonnaies, NFT, etc.)
La décision de la Commission européenne sur le régime d’aides accordées aux entreprises de la zone franche de Madère – régime III, qui considère que les aides ont été accordées illégalement
Le récent décret-loi n° 46/2022 a modifié et simplifié le droit de conduire des véhicules à moteur pour les titulaires de permis de conduire délivrés par les États membres de la Communauté européens.
La semaine dernière le ministre des finances portugais, Monsieur Medina, a annoncé lors du débat lié au projet de budget de l’État pour 2022 (OE2022), qu’il promettait d’apporter des modifications à la fiscalisation de la cryptomonnaie
Selon l’article 111 du Code du travail au Portugal, la période d’essai correspond au temps initial d’exécution du contrat de travail, pendant lequel les parties apprécient l’intérêt de sa poursuite.
La loi est moins exigeante lorsque le contrat de travail est résilié par le salarié au Portugal, mais l’oblige à respecter certains points.
En règle générale, les demandes de transfert de dossier scolaire au Portugal ne peuvent être faites qu’après le 12 septembre. Dans un premier temps, la demande doit être faite par voie électronique, sur le portail… Lire la suite »Transfert de dossier scolaire au Portugal, comment ça marche
L’assurance scolaire au Portugal est gratuite pour tous les élèves qui fréquentent le système scolaire obligatoire. En cas d’accident scolaire, elle offre une protection et un soutien complémentaires à ceux offerts par le système national… Lire la suite »L’assurance scolaire au Portugal
Les nouvelles listes de prix des consultations médicales change au Portugal (régime conventionnel ADSE), qui définissent le prix à payer par le sous-système santé et les bénéficiaires aux prestataires conventionnés entrent en vigueur aujourd’hui.
Le 22 juillet 2021, le Conseil des ministres a approuvé un diplôme qui établit le régime juridique applicable à la réalisation, par vidéoconférence, d’actes authentiques, de termes d’authentification d’actes privés et de reconnaissances (” Diplôme “).
Le développement des technologies et des réseaux sociaux dans un monde moderne a donné naissance à de nouveaux modèles économiques, qui échappent à une réglementation fiscale claire et directe. Nous faisons référence aux influenceurs.
SI créer une entreprise au Portugal ou dans n’importe quel autre pays est une décision relativement facile à prendre. Fermer son entreprise au Portugal est une décision difficile et qui nécessite la réalisation de quelques étapes.
Il y a de cela quelques mois, nous vous expliquions comment obtenir un numéro de sécurité sociale au Portugal. Aujourd’hui nous allons vous expliquer comment obtenir un numéro d’utilisateur au SNS.
Si vous avez vendu une maison en 2020, vous devrez la déclarer à l’IRS, afin que les autorités fiscales puissent déterminer si votre [plus-value est imposable].
Vous êtes de plus en plus nombreux à vous intéresser à la fiscalité de la cryptomonnaie au Portugal. Le Portugal qui connaît depuis des années un essor du tourisme, mais aussi de personnes étrangères venant s’y installer fiscalement pour bénéficier du statut de résident non habituel (RNH).
La déclaration d’IRS pour les personnes percevant des revenus sur le sol portugais arrive. À cet effet vous avez jusqu’au 25 février pour valider vos factures afin de bénéficier des avantages fiscaux liés.
Vous êtes sur le point de vous lancer dans votre nouvelle activité d’auto-entrepreneur au Portugal, cependant avant de pouvoir facturer vos services à vos clients une étape obligatoire doit être faite afin d’être en conformité avec la loi et les services des finances.
L’une des priorités lors de votre installation au Portugal au sens fiscal, est de vous inscrire à la sécurité sociale portugaise. Cette opération doit être effectuée que vous soyez retraité ou actif.
La double imposition internationale constitue l’un des principaux obstacles aux relations commerciales et d’investissement transfrontalier ainsi qu’à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l’Union européenne.
En tant que ressortissant de l’UE qui s’installe fiscalement au Portugal, vous devez faire immatriculer votre voiture au Portugal du moment que vous êtes titulaire du certificat d’immatriculation, propriétaire du véhicule ou utilisateur d’un véhicule que vous ne possédez pas (par exemple, un membre de la famille)
En cette période très difficile, pour les salariés et chefs d’entreprise. Le gouvernement portugais à mie en place plusieurs mesures permettant à chacun de s’en sortir. À travers cet article, nous allons vous expliquer comment… Lire la suite »COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE PRÊT A IHRU
Vous venez de procéder à la déclaration d’activité. Il est maintenant temps de facturer vos heures de travail. Émettre des reçus verts est relativement facile, même si vous ne pratiquez pas le portugais de façon courante.
Quand vous entreprenez les différentes démarches pour vous installer au Portugal, vous devez vous rendre dans de nombreux organismes d’états. Par exemple la sécurité sociale, les impôts, etc. Dans le passé, vous deviez fournir de nombreuses copies de vos différents documents, heureusement les choses ont changé.
La première des choses à faire quand on installe sa résidence principale et donc sa résidence fiscale au Portugal est de procéder à son inscription auprès du service de santé portugais. Si vous êtes embauché par une entreprise locale, ne vous souciez pas de ce point, votre employeur se chargera de vous inscrire auprès de la sécurité sociale. Cependant, pour vos enfants et votre conjoint il faudra que vous vous en chargiez par vous-même.
Banque
Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s’engage à effectuer un travail pour un autre moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques, la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses.
La liste des professions à « haute valeur ajoutée » qui donnent accès au statut RNH au Portugal a changé. Des professions telles que les psychologues, architectes, designers ou les archéologues ne font plus partie des activités permettant de bénéficier du statut de RNH.
Alojamento local au Portugal a plus que quadruplé ces trois dernières années, passant d’environ 13 000 établissements enregistrés en 2014 à plus de 55 000 logements déclarer actuellement un peu partout dans le pays.
Depuis plusieurs mois, de nombreuses questions liées au statut de résident non habituel et particulièrement concernant la double imposition nous sont posées par email.
Nous avons décidé de réaliser une FAQ rassemblant les 21 questions les plus pertinentes
Vous vivez à l’étranger ? Vous disposez de quelques biens ? Ou peut-être avez-vous des enfants ? Rafraîchissez vos connaissances en matière de succession.
Le Conseil d’Etat vient de confirmer à nouveau l’exonération des prélèvements sociaux des non-résidents mettant ainsi fin à un contentieux fiscal et social.
ACHETER AU PORTUGAL EN 2019 LES ERREURS À ÉVITER Vous avez le projet de réaliser votre premier achat immobilier au Portugal. Que ce soit pour une résidence principale en vue d’un projet d’expatriation ou bien… Lire la suite »ACHETER AU PORTUGAL LES ERREURS À ÉVITER
Depuis la diffusion, dans plusieurs pays de reportages télévisés sur les avantages du RNH. L’investissement immobilier étranger au Portugal ne cesse d’augmenter. Mais le faite d’investir au Portugal implique également des questions sur la donation et la succession.
L’IFI, est désormais centré sur les seuls actifs immobiliers, l’IFI à remplacé le traditionnel ISF. Cette évolution a des conséquences pour les expatriés, comme les impatriés récemment rentrés en France.
Quelle est l’imposition de la plus value immobilière au Portugal ? A travers cette article nous vous expliquons comment se calcule l’impôt sur la plus value immobilière pour un résident fiscal et un non résident
Retraités expatrier les règles de la couverture maladie change le 1er juillet 2019
EXPATRIATION AU PORTUGAL, LA VENTE DE VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN FRANCE EST EXONÉRÉ DE PLUS-VALUE Au moment de votre départ au Portugal, il est fort probable que vous n’ayez pas encore mie en vente votre… Lire la suite »EXPATRIATION AU PORTUGAL LA VENTE DE VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE
La télédéclaration de vos revenus de source française est devenue obligatoire.
Les Français de l’étranger ne sont pas éligibles à l’exonération progressive de la taxe d’habitation.
Ce terme a une signification plus large que l’idée de « centre d’intérêts économiques » selon le droit français.
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